Conditions générales de vente

    CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ESAT

    Généralités :

    Toute commande passée auprès des ESAT de l’AEDE implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.

    Celles-ci régiront seules nos prestations, à l’exclusion expresse des conditions générales d’achat du client ou de tout autre document émanant de lui, sauf exprimé par écrit dans les 48 heures de l’accusé de réception de la commande. Toute clause contraire mentionnée dans un document quelconque du client est inopposable à l’AEDE. Toute clause complémentaire des CGV est supplétive et ne peut recevoir application qu’acceptée préalablement par écrit par l’AEDE.

    Toute condition particulière devra faire l’objet d’un contrat spécifique entre les deux parties.

    Le strict respect des présentes conditions générales par le client est une condition impérative sans laquelle l’AEDE ne s’engagerait pas.

    L’acceptation par l’AEDE d’une commande de même que les engagements pris par ses représentants ne sont valables que sur réserve d’une confirmation écrite émanant d’elle, fixant les conditions de vente et délais de prestations à effectuer.

    I – Objet et champs d’action

    L’AEDE propose différentes prestations dans les domaines suivants :

    • Prestation de service en interne dans l’ESAT (Conditionnement / Blanchisserie / Couture / Restauration)
    • Prestation de service en externe par une équipe de travailleurs handicapés encadrés (Espaces Verts / Voirie / Restauration)
    • Mise à disposition de travailleurs handicapés

    Chaque demande détaillée concernant l’une des prestations précitée, fera l’objet d’un devis et d’un bon de commande et/ou d’un contrat de prestation, établis par l’ESAT concerné, daté, signé par les deux parties.

    Le devis adressé au client a une validité d’un mois. Il doit être retourné par le client signé avec la mention « Bon pour Accord » avec le nom et la qualité du signataire. La signature du devis vaut acceptation des conditions générales de ventes. Les commandes sont fermes et non modifiables. Toute modification des prestations commandées fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

    L’ESAT s’engage à :

    • Réaliser ses prestations suivant les termes du devis, de la commande ou du contrat
    • Réaliser convenablement ses prestations, en se conformant aux termes de la profession.

    Le Client s’engage à :

    • Fournir à l’ESAT toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
    • Confier à l’ESAT uniquement les tâches mentionnées sur le devis, la commande ou le contrat.

    II – Tarifs et conditions de paiement

    Les prestations effectuées par l’ESAT donnent lieu à une contrepartie financière fixée d’un commun accord par les parties. Le bon de commande ou le devis signé mentionne le montant ou les calculs de cette contrepartie.

    Les prix s’entendent en principe HT sauf indication contraire. Ils sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis ou de la commande par les deux parties.

    Les factures sont payables par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Aucune retenue de garantie ne peut être effectuée sur le paiement. Toute facture est réglable au plus tard à la date indiquée sur chacune d’elle.

    Un acompte par chèque ou par virement sera demandé pour les commandes nécessitant la fourniture de matières premières à la charge de l’ESAT. Celui-ci se réserve la possibilité de facturer, au moment de chaque mise à disposition, même partielle et selon la valeur réelle de cette mise à disposition ; les marchandises non retirées pourront faire l’objet d’une expédition en port dû.

    En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

    Défaut de paiement-pénalités :

    Tout règlement non effectué à l’échéance indiquée sur la facture entraînera :

    • L’exigibilité immédiate du solde encore dû de toutes les créances sur le client échues et à échoir
    • La suspension ou l’annulation, au gré de l’ESAT des commandes en cours
    • Le versement d’un intérêt égal à 3 (trois) fois l’intérêt légal en vigueur au jour de la date prévue du règlement, en application de la loi du 31 décembre 1992.
    • Il sera appliqué à toute facture non réglée à date d’échéance une indemnité forfaitaire de 40€.

    En outre, le recouvrement contentieux d’une créance entrainera de plein droit et sans formalités d’échéance du terme pour les paiements suivants, le paiement d’une indemnité égale à 15% du montant des sommes dues, sans préjudice des autres frais et honoraires engagés.

    III Délais livraison / Réclamation / Garantie / Force majeure

    Délais de livraison :

    Si le client fournit les matières premières, les conditions et délais de livraison de ces matières premières seront précisées par écrit sur le bon de commande ou le devis ou un document annexe. Le client assume seul l’intégralité des conséquences liées à un retard dans la mise à disposition de ces matières premières ou dans la transmission des instructions de fabrication. L’ESAT ne saurait être tenu responsable du retard de mise à disposition ou de livraison de la prestation en raison du retard de livraison de la matière première.

    La livraison de la prestation s’effectue selon les conditions et l’échéancier définis d’un commun accord par écrit. Toutes les livraisons réalisées par l’ESAT feront l’objet d’un bordereau de livraison en deux exemplaires, datés et signés lors de la réception par le client.

    Pour toute livraison effectuée par transporteur autre que l’ESAT (sauf accord écrit dans le devis ou la commande), le client assume les frais de transport et les risques de perte ou de détérioration des produits finis. A ce titre, le client à la charge de souscrire toutes polices d’assurances nécessaires pour couvrir ces risques et cette responsabilité, y compris pour la période de stockage dans les ateliers, les produits restant propriété du client.

    Défaut de conformité :

    Le client doit vérifier l’état des produits à la livraison et faire, le cas échéant, toutes réserves utiles sur le bordereau de livraison. Ce contrôle doit notamment porter sur la qualité, les quantités, les références des produits ainsi que sur leur conformité à la commande.

    En cas de marchandise défectueuse ou de manquants, le client devra faire toutes les réserves nécessaires dans les 3 jours à partir du jour de la livraison, par LRAR, au transporteur et à l’ESAT. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l’accord préalable de l’ESAT. Le client devra fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

    Les marchandises comportant de façon reconnue, un défaut de conformité feront l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

    Dans le cas où l’ESAT reconnaitrait une non-conformité, par rapport aux stipulations de la commande, il s’engage à y remédier dans les plus brefs délais, sous réserve que les instructions et consignes du client ait été suffisamment explicites (tant sur la réalisation techniques que sur les conditions de stockage et de conservation).

    A défaut de réserve dans ce délai, la commande livrée est réputée exempte de tous vices et conforme au bon de commande.

    Garantie :

    La garantie est exclue en cas d’intervention extérieure avant que l’ESAT n’ait été mis en mesure d’examiner contradictoirement lesdits éléments non conformes.

    Aucune indemnité d’immobilisation n’est due à ce titre.

    L’ESAT décline toute responsabilité pour les erreurs qui auraient été commises sur les éléments de matières premières ou éléments de fabrication (gabarits, plans, outils, modèles, etc…) transmis directement par le client.

    Force majeure :

    La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’ESAT. Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de l’ESAT et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication, de l’exécution ou de l’expédition et de la livraison de la prestation ou du produit. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’ESAT ou celle de l’un de ses fournisseurs sous-traitants ou transporteur ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Des conditions climatiques exceptionnelles, catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, gel important, chutes de neiges importantes…) sont autant de cas de forces majeurs qui en particulier dans le cadre de prestations extérieures pourraient mettre en danger les Travailleurs Handicapés et leur encadrement. Cela justifieraient la suspension de l’exécution des obligations contractuelles jusqu’au rétablissement de conditions normale.

    IV Attribution de compétences

    Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par l’AEDE et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de ventes et le règlement de tous litiges entre les parties, quelles qu’en soient la nature et la cause, sera seul compétent le tribunal de commerce de Meaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce, conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile.