Contribution AGEFIPH

    Calcul contribution

    Les entreprises de 20 salariés et plus sont soumises à l’obligation d’employer, au minimum 6% de personnes handicapées, dans leur effectif (loi du 11 février 2005).

    Chaque année, l’entreprise concernée, doit remplir une déclaration (Cerfa 11391*15), qui spécifie l’ensemble des actions menées en faveur de l’emploi de personnes handicapées.

    Les entreprises, qui manqueraient en partie, ou en totalité, à leurs obligations, sont soumises au paiement d’une contribution annuelle à l’AGEFIPH, comprise entre 400 à 600 fois le SMIC horaire, par « unité» manquante.
    Les établissements de la Fonction Publique sont soumis aux mêmes obligations ; l’organisme collecteur est le FIPHP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

    Nous vous proposons un calcul rapide et indicatif de votre contribution, en fonction du nombre de salariés de votre entreprise.

    Montant de votre contribution

    Gain réalisé avec de la sous-traitance

    Pour info : montant optimisé du chiffre d’affaire à nous confier pour un réduction maximum de la contribution.

    Toutes ces informations vous sont données à titre indicatif.
    Elles ne peuvent servir à renseigner un document officiel, quel qu’il soit.